J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22262
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Arrêté du 18 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 24 mai 1982 portant création de la Société financière pour le développement économique de la Guyane
NOR : ECOT0314368A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 46-360 du 30 avril 1946 modifiée, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1982 portant création d'une société anonyme d'économie mixte dénommée « Société financière pour le développement économique de la Guyane » (SOFIDEG) et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la SOFIDEG en date du 16 juillet 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 24 mai 1982 portant création de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG) est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin